Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 9 août 2010 de la commune de Névache (Hautes-Alpes),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024686166
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Névache, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier |
RÉFÉRENCES
cadastrales |
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
|---|
| | | |
Terrain |
Bâti |
Total |
|---|
Fort de l'Olive, Névache |
Section F n°s 2249, 2270, 2273, 2276 et 2279 |
30 340 m² |
950 m² |
3 000 |
― |
3 000 |
Ouvrage de l'Aiguille Noire et des Rochilles, Névache |
Section A n° 2p |
23 000 m² |
425 m² |
2 300 |
― |
2 300 |
Diverses parcelles, Névache |
Sections F n°s 2268, 2305, 2306 ; G n° 3355 et K n° 16 |
178 621 m² dont 32 829 m² pour les parcelles cadastrées section F n°s 2268, 2305, 2306 ; 438 m² pour la parcelle cadastrée section G n° 3355 ; 145 354 m² pour la parcelle cadastrée section K n° 16 |
― |
7 271 dont 4 pour les parcelles cadastrées sections F n°s 2268, 2305, 2306, G 3355 et 7 267 pour la parcelle cadastrée K n° 16 |
― |
7 271 |
Article 2 JORFARTI000024686167
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
Textes cités liens · DILA4