Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires du Tarn du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires de la Savoie du 13 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne du 17 juin 2011,
Arrête :
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Liste des opérations ouvrant droit dans les directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : ― fermeture de l'implantation territoriale de Gaillac de la direction départementale des territoires du Tarn ; ― fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ; ― fermeture de l'implantation territoriale de Moutiers de la direction départementale des territoires de la Savoie.
Fait le 19 octobre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.