Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024691332
L'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Après l'article 2, il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit :
« L'agence régionale de santé organise un accompagnement individualisé des étudiants ou internes signataires d'un contrat d'engagement de service public et en cours de formation dans la région. Cet accompagnement a notamment pour objet de réexaminer le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région.
Pour les étudiants, un échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales. Pour les internes, cet échange a lieu chaque année. »
II. ― Après le 4° de l'article 4, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 5° Exclusion de l'étudiant en médecine durant les études médicales. »
Article 2 JORFARTI000024691335
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
article L. 632-6 du code de l'éducation