Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 août 2011 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 août 2011
Publié le22 octobre 2011
PublicationJORF n°0246 du 22 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1123666A
IdentifiantJORFTEXT000024695354
RéférenceArrêté du 31 août 2011 abrogeant l'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme, JO du 22 octobre 2011, NOR EFII1123666ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024695356

L'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.

Article 2 JORFARTI000024695360

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes, J.-M. Le Parco

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2009-697 du 16 juin 2009 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024695354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).