Article 1 JORFARTI000024696597
Pour la profession de médecin, les dispositions du décret du 6 février 2009 susvisé s'appliquent à compter du 3 novembre 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2011
Publié le23 octobre 2011
PublicationJORF n°0247 du 23 octobre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSZ1127881A
IdentifiantJORFTEXT000024696595
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024696599
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2011.
Xavier Bertrand
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