La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024713038
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), sont accordées pour une année scolaire (dix mois) aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école.
Ces bourses peuvent être renouvelées à ceux des bénéficiaires ayant satisfait à leur examen de fin d'année.
Le demandeur de bourse doit être âgé de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année scolaire, dans le cas d'une première demande de bourse.
Article 2 JORFARTI000024713039
Le montant de la part de bourse est fixé annuellement par le directeur des affaires maritimes.
Article 3 JORFARTI000024713040
Le dossier de bourse comprend :
1. Une demande de bourse établie :
― soit par l'élève majeur ;
― soit, pour un élève mineur, par le détenteur de l'autorité parentale.
Cette demande est assortie d'une déclaration relative à la situation matérielle du demandeur. L'élève majeur y inclut celle relative à la situation de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal.
2. L'avis d'imposition n ― 2.
Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année n ― 1, les revenus de l'année n ― 1 pourront être pris en compte.
Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
Article 4 JORFARTI000024713041
Les dossiers remis par les demandeurs de bourse admis à la scolarité pour l'année à venir sont transmis pour examen et proposition par une commission locale chargée de l'attribution des bourses.
Dans chaque centre de l'ENSM, une commission locale d'attribution des bourses étudie les demandes et formule des propositions au directeur général.
Ces commissions comprennent :
― le secrétaire général de l'ENSM, éventuellement représenté par le secrétaire général adjoint, qui en assure la présidence ;
― le directeur de centre ;
― un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande ;
― une assistante sociale du service social maritime, en charge de faire la pré-instruction des dossiers.
Les membres de la commission sont désignés par le directeur général de l'ENSM.
Article 5 JORFARTI000024713042
La commission procède à l'examen des demandes en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose au sujet de la situation matérielle des candidats.
Un barème indicatif est établi chaque année, fondé sur le quotient familial et qui prend en compte la situation familiale ou l'éloignement géographique.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution.
Un compte rendu détaillé de cette commission est transmis au directeur général dans les plus brefs délais par le secrétaire général.
Le montant des bourses est plafonné à 3 parts. Toutefois, des bourses correspondant à 3,5 ou à 4 parts peuvent être attribuées pour des cas exceptionnels, soumis à l'appréciation de la commission et à l'unanimité de ses membres.
Article 6 JORFARTI000024713043
La liste des bénéficiaires de bourse est arrêtée, sur proposition de la commission d'attribution des bourses, par le directeur général de l'ENSM.
Les décisions nominatives d'attribution, ou de rejet, des parts de bourse sont prises par le directeur général de l'ENSM. Ces décisions doivent être obligatoirement motivées.
Article 7 JORFARTI000024713044
La condition d'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel et de leur présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation et/ou d'examen pendant l'année scolaire est indispensable au maintien de la bourse.
Article 8 JORFARTI000024713045
Le cumul d'une autre aide aux études avec une bourse d'étude de l'ENSM devra être l'exception. Celui-ci ne sera admis que pour les cas particulièrement dignes d'intérêt.
Il ne peut y avoir de cumul entre parts de bourse et rémunérations diverses (ASP, ASSEDIC...).
Article 9 JORFARTI000024713046
Sur la base des décisions d'attribution prises par le directeur général, la gestion et le paiement des bourses sont assurés par les services de l'ENSM.
Article 10 JORFARTI000024713047
L'arrêté du 20 novembre 1981 est abrogé.
Article 11 JORFARTI000024713049
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
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article L. 821-1 du code de l'éducation