Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de M. Jean Ganiage, contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public Météo-France.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2011.
F. Jonchère