Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1370.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3703 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3770 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA n° 740). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 13 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 14 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA n° 1, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.