Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation de
Article 1 JORFARTI000024725406
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique.
Article 2 JORFARTI000024725408
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Agence nationale des services à la personne ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Institut Télécom ;
Masse des douanes.
Article 3 JORFARTI000024725410
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 4 JORFARTI000024725412
La décision du 28 avril 2009 portant délégation de signature est abrogée à compter du 1er novembre 2011.
Article 5 JORFARTI000024725413
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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