Article (sans numéro) JORFARTI000024726059
Le décret prévoit le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Ce mouvement est destiné à financer les aides à la rénovation hôtelière instituées par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le principe d'un financement de ces aides par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) avait été entériné. Toutefois, les règles de fonctionnement du FISAC ne lui permettant pas d'instruire les dossiers de rénovation hôtelière, il a été décidé, suite à la réunion interministérielle du 23 février 2011, que le ministère chargé de l'outre-mer assurerait directement l'instruction et le paiement des dossiers sollicitant une aide à ce titre.
En conséquence, ce dispositif sera financé par un prélèvement à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur les crédits du FISAC, le ministre chargé de l'outre-mer devant prendre à sa charge les éventuelles dépenses supérieures à ce seuil.