Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2001-38 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 portant agrément d'organismes pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (titre II) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (titre III) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu la demande d'APAVE en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 4 octobre 2011,
Arrête :
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (ou GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (aussi appelé GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Les arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés sont ainsi modifiés :
I. ― A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
II. ― A l'article 2, les mots : « le GAPAVE » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel