Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat par la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E Etat A. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011 intéressant les missions du budget général
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts |
|---|---|---|---|
PROVISIONS | 596 157 000 | 596 157 000 | |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 552 | 596 157 000 | 596 157 000 |
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS | 2 273 480 000 | 2 273 480 000 | |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 200 | 1 171 480 000 | 1 171 480 000 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 201 | 562 000 000 | 562 000 000 |
Totaux | 2 869 637 000 | 2 869 637 000 |
Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011 intéressant les missions de comptes de concours financiers
(En euros)
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts | MINISTRE CONCERNÉ |
|---|---|---|---|---|
AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES | 35 000 000 | 35 000 000 | Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat | |
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres | 871 | 35 000 000 | 35 000 000 | |
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS | 50 000 000 | 50 000 000 | Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | |
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 852 | 50 000 000 | 50 000 000 | |
Totaux | 85 000 000 | 85 000 000 |
Fait le 2 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse