La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (11°) et L. 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024750140
Le calendrier prévisionnel de lancement des appels à projets par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour la mise en œuvre du schéma national pour les handicaps rares est arrêté comme suit :
Au cours du deuxième semestre 2011 : en vue de la création d'un centre de ressources national pour les handicaps rares à composante épilepsie sévère.
Au cours de l'année 2012 : en vue de la création d'un centre de ressources national pour les handicaps rares à composante troubles du comportement sévère.
Article 2 JORFARTI000024750141
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et consultable sur le site : http://www.sante.gouv.fr/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites-definition.html
Article 3 JORFARTI000024750142
Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sa publication à l'adresse postale suivante : Mme la directrice générale de la cohésion sociale, service des politiques sociales et médico-sociales, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau services et établissements, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Article 4 JORFARTI000024750143
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
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article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles