Publics concernés : usagers des transports ferroviaires et Réseau ferré de France (RFF). Objet : abrogation de décrets portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'abrogation, partielle ou totale, de décrets pris entre 2000 et 2006 ayant retranché du réseau ferré national certaines sections de lignes de chemin de fer. Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret du 19 mai 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer et d'un raccordement de lignes ferroviaires ;
Vu le décret du 18 juillet 2000 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ;
Vu le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ;
Vu le décret du 11 janvier 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ;
Vu le décret du 10 janvier 2006 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024750180
Le décret du 19 mai 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de la ligne de chemin de fer de Roumazières-Loubert au Vigeant comprise entre les PK 16,935 et 17,633, située sur le territoire de la commune de Confolens (Charente), soit une longueur de 0,698 km ;
― la section de la ligne de chemin de fer de Vitré à Pontorson comprise entre les PK 33,300 et 36,157, située sur le territoire de la commune de Fougères (Ille-et-Vilaine), soit une longueur de 2,857 km.
Article 2 JORFARTI000024750182
Le décret du 18 juillet 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de ligne de chemin de fer de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer (Vosges) comprise entre les PK 16,700 et 17,999, soit une longueur de 1,299 km.
Article 3 JORFARTI000024750184
Le décret du 12 février 2001 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― les sections de ligne de chemin de fer de la ligne d'Angers - Saint-Laud à La Flèche (Maine-et-Loire, Sarthe) comprises, d'une part, entre les PK 36,374 et 36,931 et, d'autre part, entre les PK 47,100 et 48,417, soit une longueur cumulée de 1,874 km.
Article 4 JORFARTI000024750186
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne :
― la section de ligne de chemin de fer d'Ossès - Saint-Martin-d'Arrossa à Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), comprise entre les PK 243,345 et 247,355, soit une longueur de 4,010 km ;
― la section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Evreux-Embranchement à Acquigny (Eure) comprise entre les PK 2,568 et 17,540, soit une longueur de 14,972 km.
Article 5 JORFARTI000024750188
Le décret du 18 juillet 2005 portant retranchement du réseau ferré national d'une section de ligne de chemin de ferest abrogé.
Article 6 JORFARTI000024750189
Le décret du 10 janvier 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne la section comprise entre les points kilométriques 0,336 et 2,568 de la ligne d'Evreux-Embranchement à Acquigny.
Article 7 JORFARTI000024750191
Le décret du 6 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national est abrogé.
Article 8 JORFARTI000024750193
Le décret du 7 mars 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national est abrogé.
Article 9 JORFARTI000024750195
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
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