Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'article 132 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 154 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 relative aux redevances applicables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 ;
Vu la délibération n° 08-163 du 26 juin 2008 relative aux modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en zone de répartition des eaux ;
Vu l'avis relatif à la délibération n° 2011-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
Décide :
Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, N. Mathieu Le président du conseil d'administration Loire-Bretagne, P. Lagauterie
Article (sans numéro) JORFARTI000024750599
Article 1er
Les dispositions de l'article 2 modifient l'avis relatif à la délibération n° 2011-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 2
Le titre est remplacé par les mots : « Avis relatif à la délibération n° 11-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ».
Au premier alinéa du point 1 de l'article 1er, l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
Au point 1 de l'article 1er, dans la cellule du tableau correspondant à la 2e ligne et à la colonne « Zone 1 », l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
Au point 1 de l'article 1er, dans la cellule du tableau correspondant à la 2e ligne et à la colonne « Zone 2 », l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
Article 3
Date d'application. ― Publicité
Les dispositions du présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2012 pour l'année d'activité 2012.
Textes cités liens · DILA4
code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire)