Article 1 JORFARTI000024752823
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2010 est fixé à 70 586 925,67 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2011 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2011
Publié le5 novembre 2011
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1124888A
IdentifiantJORFTEXT000024752819
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-3 à R. 516-20 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relative à la loi de finances pour 2009, notamment son article 143,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024752824
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, R. Fernandez La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)