Décision n° 2011-1015 du 27 septembre 2011 relative à la non-reconduction de la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz dans la zone de Papeete (Tahiti, îles du Vent) ;

Vu le résultat de délibération en date du 28 juin 2011 relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2011 ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française en date du 26 août 2011 ;

Vu la lettre du 2 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié la possibilité de reconduction de son autorisation n° 2006-230, hors appel aux candidatures, dans un délai de quinze jours ;

Considérant que la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub n'a pas conclu de nouvelle convention qui constitue un préalable nécessaire à la reconduction de l'autorisation ; Après en avoir délibéré,