La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024771839
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité local d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail.
La composition du comité local d'hygiène et de sécurité est la suivante :
― de trois à cinq représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
― de cinq à neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Le nombre des représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté visé à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé. Dans tous les cas, ce nombre excède au moins de deux celui des représentants de l'administration ;
― le médecin de prévention.
Article 2 JORFARTI000024771841
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
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