Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé :
I. - Il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
« ― contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
― contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976. »
II. - Le tableau est complété par les mentions suivantes :
CORPS ET EMPLOIS | CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION |
|---|---|
Contrôleur des affaires maritimes | Secrétaire administratif |
Contrôleur des transports terrestres | Secrétaire administratif |
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est complété par le tableau suivant :
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME de fonctions et de résultats | GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009) |
|---|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle Contrôleur des transports terrestres divisionnaire | Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues |
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure Contrôleur des transports terrestres principal | Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues |
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable Contrôleur des affaires maritimes de classe normale Contrôleur des transports terrestres | Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues |
Le présent arrêté prend effet le 1er novembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, R. Davies La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.