Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-1-1 et L. 452-4-1 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 210 ;
Vu le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code,
Arrêtent :
La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixée à 70 millions d'euros par an, pour les années 2011, 2012 et 2013.
Le directeur général du Trésor et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2011.
Le ministre de la ville, Maurice Leroy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin