Article 1 JORFARTI000024796320
A l'article 2 du décret du 30 août 2002 susvisé, les mots : « entre 1 et 5 » sont remplacés par les mots : « entre 1 et 6 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1511 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2011
NatureDécret
Signé le14 novembre 2011
Publié le15 novembre 2011
PublicationJORF n°0264 du 15 novembre 2011
AutoritéMinistère de la fonction publique
NORMFPF1130271D
IdentifiantJORFTEXT000024796318
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat. Objet : modification de l'amplitude de la modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : actuellement, le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est calculé par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5. Le décret prévoit que ce coefficient multiplicateur peut dorénavant être compris entre 1 et 6. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024796323
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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