Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2010-007 du 17 mai 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant adoption du dossier des exigences techniques ;
Vu la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
Vu la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris ;
Vu le courrier de la société LIL MANAGERS LIMITED en date du 27 septembre 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 27 octobre 2011 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000024796587
Motifs de la décision
Considérant que par décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0014-PS-2010-06-25, la société LIL MANAGERS LIMITED à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société LIL MANAGERS LIMITED ;
Considérant que par courrier du 27 septembre 2011 le président-directeur général de la société LIL MANAGERS LIMITED a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des actionnaires de ladite société de ne plus opérer sur le marché français, d'autre part, demandé l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant que dans ces conditions il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0014-PS-2010-06-25 à la société LIL MANAGERS LIMITED ;
Considérant, de surcroît, que la société LIL MANAGERS LIMITED ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société LIL MANAGERS LIMITED sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024796588
Est abrogée la décision n° 2010-040 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0014-PS-2010-06-25 dans la catégorie « paris sportifs » à la société LIL MANAGERS LIMITED.
Article 2 JORFARTI000024796589
Est abrogée la décision n° 2010-039 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société LIL MANAGERS LIMITED sous le numéro 0014-PS-HOM-2010-06-25.
Article 3 JORFARTI000024796590
La société LIL MANAGERS LIMITED reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000024796594
La présente décision sera notifiée à la société LIL MANAGERS LIMITED et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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