Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 à la société ILIAD GAMING SAS dans la catégorie « paris sportifs » ;
Vu la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 6 octobre 2011 ;
Vu les courriers de la société ILIAD GAMING SAS adressés à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000024796599
Motifs
Considérant que, conformément à la décision n° 2010-033 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipari.fr ;
Considérant que, conformément à la décision n° 2011-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs de la société ILIAD GAMING SAS, titulaire de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07, est accessible par le nom de domaine suivant : chili.fr.
Considérant que la société ILIAD GAMING SAS a demandé le 27 septembre 2011 et le 30 août 2011 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024796600
L'opérateur portant le numéro d'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 est autorisé à rendre accessible son offre de paris sportifs depuis les noms de domaine suivants : freepari.fr et freeparis.fr.
Article 2 JORFARTI000024796601
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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