Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur général, chargé de mission,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratif de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 27 septembre 2011 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, du développement, des transports et du logement ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa :
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Etablissement public Météo-France.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2011.
J. Ganiage