Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant affectation d'un contrôleur général ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Mme Sylvie Piel, chef de mission, MM. Claude Brocard, Gilles Courtemanche, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion et M. Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les contrôles effectués en application des décrets des 26 mai 1955, 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2011.
B. Bachellerie