Article 1 JORFARTI000024805103
Le comité technique de l'Agence de services et de paiement institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2011
Publié le17 novembre 2011
PublicationJORF n°0266 du 17 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRS1127334A
IdentifiantJORFTEXT000024805099
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 10 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024805105
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS dans l'établissement entrant dans le champ de compétence du comité | MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants |
|---|---|---|
Plus de 350 agents | 10 | 10 |
Article 3 JORFARTI000024805106
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 15 février 2011 susvisé. Lorsque le vote a lieu par correspondance, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 27 de ce même décret et en application de son sixième alinéa, il est organisé suivant les modalités fixées par l'article 4.
Article 4 JORFARTI000024805108
Le directeur de l'établissement fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote à partir du 10 octobre 2011.
Le matériel de vote comprend :
― deux notices explicatives ;
― une profession de foi par organisation syndicale unique ;
― des bulletins de vote de couleur ;
― une enveloppe de couleur (enveloppe n° 1) ;
― une enveloppe d'émargement (enveloppe n° 2) ;
― une enveloppe préaffranchie (enveloppe n° 3).
Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucune marque ou signe distinctif, l'insérer dans l'enveloppe n° 2, renseigner les nom, prénom, affectation géographique sur cette dernière, la signer, la cacheter et l'introduire dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur qu'ils posteront dans les meilleurs délais.
Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011, à 16 heures, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 3.
Article 5 JORFARTI000024805109
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA3
articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural