Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : autorités organisatrices des transports, préfectures de région et des départements d'Ile-de-France. Objet : conditions de nomination du préfet coordonnateur compétent en matière de sécurité du réseau de transport public guidé du Grand Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés prévoit que, pour les systèmes de transport public guidés du Grand Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité, après avoir formulé, le cas échéant, des observations. Il approuve également les dossiers préliminaires de sécurité, avant l'engagement de travaux, et autorise les mises en exploitation commerciale. Le présent décret précise les conditions de nomination du préfet de département coordonnateur désigné pour émettre un avis sur ces observations, avis, approbations et autorisations, lorsque le projet est situé sur plusieurs départements. Conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, ce préfet est nommé par arrêté du Premier ministre. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les mots : « désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du Premier ministre ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, Maurice Leroy La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.