Article 1 JORFARTI000024809945
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le plafond de l'indemnité de fonction des adjoints du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2011
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2011
Publié le18 novembre 2011
PublicationJORF n°0267 du 18 novembre 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1130397A
IdentifiantJORFTEXT000024809943
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 21,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024809946
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2011.
Le Premier ministre, François Fillon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 21 · application
Aller plus loin
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