Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024810377
Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.
Ce comité définit la politique d'audit du ministère.
Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.
Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère.
Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
Article 2 JORFARTI000024810378
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :
1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;
3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
7° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
8° Six personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique, ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité.
Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité. Il rapporte sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le secrétariat général.
Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre.
Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.
Article 3 JORFARTI000024810379
La première section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.
Article 4 JORFARTI000024810380
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2011.
Bruno Le Maire
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