Arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale

Article 1 JORFARTI000024813501

Les montants de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services et unités de la gendarmerie nationale, mutés ou déplacés dans le cadre d'opérations de restructuration, sont fixés dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents.

Article 2 JORFARTI000024813503

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;

10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;

7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;

15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Article 3 JORFARTI000024813504

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

Article 4 JORFARTI000024813505

Les dispositions des articles 2 à 3 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 5 JORFARTI000024813506

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.

Article 6 JORFARTI000024813508

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.