Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie relatif au financement de l'équipement et du fonctionnement du dispositif d'interconnexion visé au quatrième alinéa de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2010 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2010,