Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024833989
Les dispositions de l'article 15 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »
Article 2 JORFARTI000024833991
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2011.
F. Guin
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