Décret du 23 novembre 2011 portant délégation de signature

Article 1 JORFARTI000024846011

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000024846017

M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées, pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense.

Article 3 JORFARTI000024846019

Centre national des sports de la défense :

M. le général Louis Boyer, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense et des anciens combattants.

Article 4 JORFARTI000024846020

Direction centrale du service du commissariat des armées :

Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées pris en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense :

1° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur central du service du commissariat des armées ;

2° M. le commissaire général Jean-Pierre Laroche de Roussane, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.

Article 5 JORFARTI000024846022

Inspection de l'armement :

Pour les actes suivants :

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;

― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

4° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 6 JORFARTI000024846026

Direction technique :

1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 7 JORFARTI000024846027

DGA Essais en vol :

Pour les actes suivants :

― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;

― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;

3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, directeur adjoint, sous-directeur gestion et modernisation à DGA Essais en vol.

Article 8 JORFARTI000024846037

Commandement de la région terre Sud-Est :

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :

1° M. le général André Helly, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Bruno Beth, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly et de M. le général Bruno Beth, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Peraldi, général adjoint territorial à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 9 JORFARTI000024846039

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :

1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :

I. - M. le général Antoine Noguier, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Antoine Noguier, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Antoine Noguier et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense et des anciens combattants en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile :

I. - M. le général Antoine Noguier, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

II. - M. le général Jean-Daniel Testé, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Article 10 JORFARTI000024846043

Direction de la circulation aérienne militaire :

1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :

I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.

III. - M. le colonel Erik Chatelus, officier chargé de l'espace aérien, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam et de M. le colonel Serge Lefetz.

2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :

I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.

II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.

Article 11 JORFARTI000024846031

Sous-direction des bureaux des cabinets :

1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2° Mme Chantal de La Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;

3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.

Article 12 JORFARTI000024846032

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :

1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.*1333-37 à R.*1333-67-4 et des articles R.*1412-1 à R.*1412-6 du code de la défense, à l'exception :

― de l'arrêté mentionné à l'article R.*1333-40 ;

― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;

― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;

― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.*1333-62 ;

― des décisions prises en application de l'article R.*1333-67 ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

Article 13 JORFARTI000024846035

Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :

Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :

1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR ;

2° M. l'ingénieur en chef de l'armement, Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.

Article 14 JORFARTI000024846036

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.