Arrêté du 12 août 2011 fixant la rémunération des activités de formation et de certification exercées à titre accessoire dans le champ de l'animation et du sport

Article (sans numéro) JORFARTI000024846650

I. - La rémunération des membres de jury et des personnels de surveillance des examens

et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport

Article 1 JORFARTI000024846651

Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé au titre de leur participation aux examens et certifications des diplômes professionnels du champ de l'animation et du sport.

Les membres des jurys prêtant leur concours au fonctionnement de ceux-ci bénéficient d'une indemnité.

Les experts nommés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auxquels le jury fait appel peuvent aussi bénéficier d'une indemnité.

Cette indemnité rémunère soit une séance de travail de quatre heures, soit un acte pédagogique du jury indemnisé, selon les cas, par dossier ou par copie.

Les différentes indemnités prévues au présent arrêté sont réparties par groupe de rémunération qui correspondent au niveau des diplômes du champ de l'animation et du sport inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le tableau de correspondance est annexé au présent arrêté.

Le montant de cette indemnité est fixé pour chaque groupe par référence aux barèmes définis dans le présent arrêté.

Toutes les séquences d'examens ou de certifications non détachables de la procédure devant conduire à la délivrance d'un diplôme du champ de l'animation et du sport sont rattachées audit diplôme et rémunérées conformément aux montants fixés pour la catégorie à laquelle elles appartiennent.

L'indemnisation des techniciens qualifiés ne faisant pas partie du jury et auxquels il est fait appel pour la sécurité de certains examens et celle des membres de jury présentant une technicité ou un profil particuliers pourront être rémunérés sur facture après accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans la limite d'un montant brut de 155 euros par jour.

Article 2 JORFARTI000024846653

Les montants de rémunération d'une copie pour les examens organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :

L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.

Article 3 JORFARTI000024846654

Les montants de rémunération des épreuves d'interrogation orale, des épreuves techniques ou pédagogiques pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :

L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.

Article 4 JORFARTI000024846655

Les montants de rémunération des épreuves d'interrogation orale réalisées à partir de l'instruction d'un dossier ou d'un mémoire pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :

L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.

Article 5 JORFARTI000024846656

L'élaboration des sujets, les travaux préparatoires au jury, les réunions d'harmonisation, les diverses réunions de jury, notamment en formation plénière, peuvent donner lieu à rémunérations pour les certifications et examens entrant dans les champs de la jeunesse et des sports, déterminées ainsi qu'il suit :

L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.

Article 6 JORFARTI000024846657

Les montants de rémunération pour l'étude du dossier et l'entretien éventuel de validation des acquis de l'expérience pour les examens et certifications organisés dans le champ de l'animation et du sport sont déterminés ainsi qu'il suit :

L'annexe 1 au présent arrêté classe la liste des diplômes du champ de l'animation et du sport par groupe de rémunération en fonction de leur niveau.

Article 7 JORFARTI000024846658

La surveillance des épreuves et certifications peut être rémunérée 9 euros brut par heure.

Article (sans numéro) JORFARTI000024846659

II. ― La rémunération des activités de la formation professionnelle

conduisant aux diplômes de l'animation et du sport

Article 8 JORFARTI000024846660

Les établissements publics de formation relevant du code du sport peuvent verser à des personnes extérieures à l'établissement, qu'elles soient ou non agents publics, à l'exclusion des personnels des ministères chargés de la jeunesse et des sports qui exercent dans l'établissement des activités de formation professionnelle au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer à titre d'occupation accessoire une action de formation conduisant aux diplômes de l'animation et du sport.

Article 9 JORFARTI000024846662

Le barème de l'indemnité pour une action de formation prévue à l'article 8 est défini en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée par la Commission nationale des certifications professionnelles ainsi qu'il suit :

Article 10 JORFARTI000024846663

Le directeur de l'établissement public de formation, après délibération du conseil d'administration de cet établissement, arrête le montant de l'indemnité à partir du barème de rémunération figurant à l'article 9.

Article 11 JORFARTI000024846664

Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.

Article 12 JORFARTI000024846665

Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 2011.

Article 13 JORFARTI000024846667

Le directeur des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024846669

A N N E X E 1

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE NIVEAU DES DIPLÔMES DU CHAMP DE L'ANIMATION ET DU SPORT INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET LE GROUPE DE RÉMUNÉRATION