Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024851566
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« En application de l'article 7 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, la direction départementale des territoires et de la mer désignée dans la première colonne du tableau de l'annexe VII assure, sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements concernés, la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau. »
Article 2 JORFARTI000024851570
Après l'annexe VI de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, il est inséré une annexe VII ainsi rédigée et comportant le tableau suivant :
Article (sans numéro) JORFARTI000024851572
« DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EXERÇANT UNE MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE |
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS |
|---|
DDTM du Pyrénées-Orientales |
Pyrénées-Orientales
Hérault
Aude
Lozère
Gard |
Article 3 JORFARTI000024851573
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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