Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E TRANSFERT DE SERVICES EN 2010 Compensation financière des agents non titulaires de droit public Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros) Parcs transférés au 1er janvier 2010
COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES | ETP | MONTANT de la compensation |
|---|---|---|
Ain | 1 | 64 894 € |
Ardèche | ||
Aube | ||
Aveyron | ||
Bouches-du-Rhône | 1 | 25 180 € |
Calvados | ||
Cantal | ||
Dordogne | ||
Doubs | ||
Finistère | ||
Hérault | ||
Loir-et-Cher | ||
Loire | ||
Haute-Loire | ||
Loiret | 1 | 34 053 € |
Lozère | ||
Marne | ||
Haute-Marne | ||
Mayenne | ||
Orne | ||
Bas-Rhin | ||
Rhône | ||
Saône-et-Loire | ||
Sarthe | ||
Savoie | ||
Somme | ||
Tarn-et-Garonne | ||
Vendée | ||
Yonne | ||
Territoire de Belfort | ||
Val-d'Oise | ||
Total | 3 | 124 127 € |
Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.