Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011 donnant acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, Histoire, TV Breizh, Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV et Société d'exploitation de documentaires - Stylia de leurs demandes de règlement de différends avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/01, présentée par les sociétés Eurosport et Eurosport France, sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'encontre des sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92863 Issy-les-Moulineaux ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/02, présentée par la société Histoire sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/03, présentée par la Société d'exploitation de documentaires ― STYLIA sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/04, présentée par la société TV Breizh sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;

Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2011 sous le numéro RD-2011/05, présentée par la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV sur le même fondement et à l'encontre des mêmes sociétés ;

Vu le courrier du 2 novembre 2011 par lequel le représentant des sociétés Eurosport et Eurosport France, de la société Histoire, de la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, de la société TV Breizh et de la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de ces dernières de retirer leurs demandes à la suite d'un accord conclu avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ;

Vu le courrier du 3 novembre 2011 par lequel les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ont pris acte de ce désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré ;

Considérant que, par courrier du 2 novembre 2011, les sociétés Eurosport et Eurosport France, la société Histoire, la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, la société Tv Breizh, et la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV ont déclaré se désister de leurs demandes de règlement des différends les opposant aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;