Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : employeurs ou salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ― minimum garanti. Entrée en vigueur : le 1er décembre 2011. Notice : compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation (hors tabac) d'octobre 2011 publié en novembre 2011 qui atteint un niveau correspondant à une hausse de 2,1 % par rapport à l'indice utilisé lors de la dernière revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, le présent arrêté a pour effet de majorer dans la même proportion le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résultait du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC. Le minimum garanti est également majoré de 2,1 %. Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu les articles L. 1521-1, L. 2211-1, L. 3231-5, L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail ;
Vu les articles R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R.* 3231-17 du code du travail ;
Vu l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
Vu le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois de novembre 2010 ;
Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour le mois d'octobre 2011,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % pour prendre effet au 1er décembre 2011.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon s'établira, à compter de cette date, à 9,19 € de l'heure.
A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.