Article 1 JORFARTI000024881065
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est complétée par les mots suivants : « ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2011
Publié le1er décembre 2011
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1131656A
IdentifiantJORFTEXT000024881060
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024881068
L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « , » ;
2° Après le mot : « démissionnaires » sont insérés les mots : « ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires ».
Article 3 JORFARTI000024881072
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2011.
Michel Mercier
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