Article 1 JORFARTI000024881516
A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits est fixé à 700 euros.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 septembre 2011
Publié le1er décembre 2011
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2011
AutoritéDEFENSEUR DES DROITS
NORDFDA1130523S
IdentifiantJORFTEXT000024881512
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
Décide :
Article 2 JORFARTI000024881517
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
Article 3 JORFARTI000024881518
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
D. Baudis