Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1709.
Sénat :
Projet de loi n° 357 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 282 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 82, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3242 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3994 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 771). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.