Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 8 novembre 2011,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Ecole nationale d'administration, au comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.