Article 1 JORFARTI000024909346
Le 1° de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 susvisé est complété devant « de l'industrie » par : «, dans les collectivités d'outre-mer, ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2011
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2011
Publié le4 décembre 2011
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSZ1132151A
IdentifiantJORFTEXT000024909338
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1312-1, R. 1312-2 et R. 1312-3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2010 portant désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et organisation territoriale en matière de défense et de sécurité,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024909347
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont la circonscription comprend le chef-lieu de zone assure la fonction de délégué de zone de défense et de sécurité des ministères chargés du travail, de l'emploi, de l'industrie et, sous réserve des dispositions de l'article R. 1312-3 susvisé, de l'économie.
Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique. »
Article 3 JORFARTI000024909349
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, E. Wargon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, D. Lamiot La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, D. Lamiot
Textes cités liens · DILA7
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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