Article (sans numéro) JORFARTI000024909823
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2011, la restructuration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, établissement public national sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette restructuration débute le 1er juillet 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics.