Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
A l'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée, après les mots : « responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information », sont ajoutés les mots : « et Mme Véronique DEL VOLTA, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, ».
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2011.
S. Fratacci