Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024940363
Mme Pascale Mongardien, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Violette Gaiffe, Mme Anne-Françoise Petitprez, Mme Yseult Severac, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Mireille Donnart, Mme Julie Heritier-Mancilla, Mme Delphine Humbert, M. Benoît de Leyris et M. Richard Florens, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
Article 2 JORFARTI000024940364
A l'article 3 de la décision du 23 avril 2010 susvisée, les mots : « Nadine Grand » sont remplacés par les mots : « Géraldine Auvolat ».
Article 3 JORFARTI000024940367
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2011.
L. Vallée
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