La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024959204
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
Article 2 JORFARTI000024959207
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
Article 3 JORFARTI000024959210
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2011.
Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)