Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A,
Arrêtent :
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte au titre de l'année 2011
RÉGIONS | SOMMES VERSÉES au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (en euros) |
|---|---|
Alsace | 1 829 115 |
Aquitaine | 3 156 897 |
Auvergne | 1 438 087 |
Bourgogne | 1 582 382 |
Bretagne | 3 003 609 |
Centre | 2 382 181 |
Champagne-Ardenne | 1 322 697 |
Corse | 391 622 |
Franche-Comté | 1 029 773 |
Ile-de-France | 9 151 869 |
Languedoc-Roussillon | 2 396 614 |
Limousin | 746 503 |
Lorraine | 2 753 808 |
Midi-Pyrénées | 2 483 026 |
Nord - Pas-de-Calais | 3 581 477 |
Basse-Normandie | 1 673 120 |
Haute-Normandie | 1 795 035 |
Pays de la Loire | 3 671 225 |
Picardie | 1 551 829 |
Poitou-Charentes | 2 240 163 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 4 401 550 |
Rhône-Alpes | 4 805 824 |
Guadeloupe | 1 955 623 |
Guyane | 497 791 |
Martinique | 2 165 322 |
La Réunion | 2 963 504 |
Mayotte | 29 354 |
Total | 65 000 000 |
Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz