Article (sans numéro) JORFARTI000024978690
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, qui habilite le Gouvernement à étendre et à adapter les dispositions de cette loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 1er a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conventions de procédure participative.
L'article 2 rend applicable à Wallis-et-Futuna l'article L. 141-6 du code de la consommation, relatif aux frais d'exécution forcée en cas de litige en matière de droit de la consommation.
L'article 3 rend applicables dans les trois collectivités les dispositions relatives aux experts judiciaires, dont l'entrée en vigueur est réglée par le 2° de l'article 1er.
L'article 4 actualise la disposition précisant l'application outre-mer de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin de tenir compte de l'intervention de la loi du 22 décembre 2010 précitée.
L'article 5 étend à Wallis-et-Futuna l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.