Article 1 JORFARTI000024979200
La convention susvisée portant transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2011 portant approbation de la convention de transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie à la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2011
Publié le16 décembre 2011
PublicationJORF n°0291 du 16 décembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
NOROMEO1133531A
IdentifiantJORFTEXT000024979197
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses article 23,56 et 57 ;
Vu le décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
Vu la convention relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie signée le 18 octobre 2011 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024979201
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 JORFARTI000024979202
Le délégué général à l'outre-mer et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, J. Marimbert
Textes cités liens · DILA2
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999